C’est nouveau !

Le présent document est à jour en date du 24 octobre 2017 et reflète l’état de la loi,

y compris les projets de modification à cette date.

  • Module 1 – Système fiscal

    – Depuis 2017, au Québec, les crédits d’impôt personnels sont calculés en fonction du taux applicable à la première tranche de revenu soit 16 % plutôt qu’en fonction de celui applicable à la deuxième tranche de revenu (20 %). Une hausse corrélative des montants sur lesquels sont calculés les crédits d’impôt a été instaurée afin de maintenir la valeur de ces derniers.

    – L’ARC prévoit apporter des modifications à son programme de divulgation volontaire à compter du 1er janvier 2018 dans le but notamment d’imposer des conditions supplémentaires aux demandeurs.

  • Module 2 – L’individu et la famille

    Fédéral

    – Le 18 juillet 2017, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles mesures visant à restreindre le fractionnement du revenu familial. Ces mesures proposées s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2018.
    – Les crédits d’impôt pour la condition physique et pour les activités artistiques des enfants sont éliminés depuis 2017.
    – Le crédit d’impôt pour le transport en commun est éliminé depuis le 1er juillet 2017.
    – L’ACE sera indexée au coût de la vie pour les prestations versées à compter du 1er juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu.

    Québec

    – La contribution santé est complètement abolie depuis 2017.
    – La période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert est prolongée d’un an.
    – Un crédit d’impôt temporaire est offert pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.
    – Un crédit d’impôt est offert pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations du 5 avril au 16 mai 2017.
    – La région des Îles de la Madeleine est désormais considérée comme une zone éloignée aux fins de la déduction pour les habitants de régions éloignées.
    – Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance est bonifié depuis 2017.

    Ontario

    – Le crédit d’impôt pour les activités des enfants est éliminé depuis 2017.

  • Module 3 - Éducation

    – Au fédéral, le crédit d’impôt pour études et celui pour manuels sont abolis depuis 2017.
    – Au fédéral et au Québec, depuis 2017, les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité sont élargis pour y inclure les cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire
    – Au Nouveau-Brunswick, le crédit d’impôt pour études et celui pour les frais de scolarité sont abolis depuis 2017.
    – En Ontario, le crédit d’impôt pour études et celui pour les frais de scolarité sont abolis pour les cours débutant après le 4 septembre 2017.

  • Module 4 – Santé, aînés et aidants naturels

    – Depuis le 22 mars 2017, les infirmiers praticiens peuvent attester de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
    – Depuis 2017, les particuliers qui requièrent une intervention médicale pour concevoir un enfant peuvent réclamer les mêmes frais que ceux qui sont généralement admissibles en raison d’une infertilité médicale.
    – Au fédéral, depuis 2017, le nouveau crédit canadien pour aidant naturel remplace les crédits pour personne à charge ayant une déficience, pour aidants naturels et pour aidants familiaux.
    – Au Québec, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge est rétroactivement maintenu à 65 ans depuis l’année d’imposition 2016.
    – En Ontario, depuis le 1er juillet 2017, les aînés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour le transport en commun. En Ontario, les crédits pour aidants naturels et pour personnes à charge ayant une déficience sont remplacés par un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour les aidants naturels.
    – En Ontario, le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être est aboli depuis 2017.

  • Module 5 – Employés

    – La déduction à l’égard d’un prêt à la réinstallation sera abolie à compter de 2018.
    – La prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifiée à compter de 2019. Les détails concernant cette bonification seront dévoilés dans le budget fédéral de 2018.
    – Au Québec, l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience sera réduit annuellement pour atteindre 62 ans en 2018.
    – Au Québec, le taux de la déduction pour option d’achat d’actions passe de 25 % à 50 % pour une option octroyée après le 21 février 2017 à l’égard d’une action cotée en bourse par une grande entreprise ayant une présence importante au Québec.

  • Module 6 – Personnes en affaires

    – Pour une année d’imposition débutant après le 21 mars 2017, le choix d’exclure les travaux en cours du revenu imposable pour certains professionnels exerçant une profession libérale est aboli.

  • Module 7 – Placements

    – Le crédit d’impôt fédéral pour l’exploration minière à l’égard des actions accréditives est reconduit.
    – Au Nouveau-Brunswick, depuis le 1er janvier 2017, le taux de crédit applicable aux dividendes ordinaires est réduit à 3,245 %1 , alors que le taux de crédit applicable aux dividendes déterminés est augmenté à 14 % 2.

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    1 3,63 % en 2016.
    2 13,5 % en 2016

  • Module 8 – Programmes d'aide à la retraite

    – La mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l’Ontario, qui devait débuter en janvier 2017, a été annulée compte tenu de la bonification apportée au Régime de pension du Canada.

  • Module 12 – Programmes et charges sociales

    – À compter de 2019, le régime de pensions du Canada sera graduellement bonifié afin que les prestations puissent atteindre le tiers de la moyenne des gains admissibles.
    – Depuis 2017, toutes les PME bénéficient d’un taux réduit de cotisation au FSS.
    – En Ontario, le coût des médicaments pour les enfants et les jeunes âgés de 24 ans et moins sera couvert par l’Assurance-Santé Plus à compter de 2018.
    – Depuis le 1er janvier 2017, la contribution santé du Québec est complètement abolie.