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Le présent document est à jour en date du 24 octobre 2017 et reflète l’état de la loi, y compris les projets de modification à cette date.


Aide aux parents

Allocation canadienne pour enfants

L’ACE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles à faible et à moyen revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants. Le maximum annuel de l’allocation s’élève à 6 400 $ par enfant de moins de 6 ans et à 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Le montant des prestations commence à être réduit lorsque le revenu familial atteint 30 000$2.

Pour être admissible, un particulier doit notamment être le père ou la mère de l’enfant, habiter avec lui et être le principal responsable de sa garde et de son éducation. Les parents qui partagent la garde d’un enfant plus ou moins également peuvent recevoir chacun une moitié de la prestation.

L’ACE est payée sur une période de 12 mois, du mois de juillet d’une année au mois de juin de l’année suivante. Elle est calculée selon les renseignements contenus dans les déclarations de revenus des deux parents de l’année précédente 3, d’où l’importance pour eux de produire ces déclarations même s’ils n’ont aucun revenu. Le versement cesse automatiquement à compter du mois suivant le 18e anniversaire de l’enfant. Les parents doivent informer l’ARC de tout changement d’état matrimonial qui survient en cours d’année.

Enfant handicapé

Un montant additionnel pouvant atteindre 2 730 $ est payable à l’égard d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes atteintes d’une déficience.


2  Montants et seuils de revenus, indexés annuellement à compter de 2018.

3 Ainsi, le droit à l’ACE versée pour la période de juillet 2017 à juin 2018 est basé sur les revenus de 2016. Pour estimer le montant des prestations auxquelles vous avez droit, incluant les prestations provinciales administrées par le fédéral, consultez le site Internet suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/clcltr/cfbc-fra.html.

Paiement de soutien aux enfants – Québec

Le PSE est un crédit non imposable géré par Retraite Québec. Il est payable par anticipation en janvier, avril, juillet et octobre de l’année ou le premier de chaque mois si le particulier en fait la demande4. Le PSE comprend deux volets : une base universelle et une aide additionnelle aux familles à faible et à moyen revenu. Le revenu d’un enfant n’a pas d’incidence sur le montant du crédit. Pour avoir droit au PSE, les deux conjoints doivent avoir produit une déclaration de revenus au Québec, qu’ils aient ou non des revenus à déclarer.

Calcul@ide5 est un outil offert sur le site Internet de Retraite Québec qui vous permet d’estimer le montant de PSE que vous pourriez recevoir.

Le tableau suivant illustre le crédit auquel ont droit les familles, en fonction du nombre d’enfants de moins de 18 ans qu’elles comptent, ainsi que le seuil de revenu à partir duquel celles-ci n’auront droit qu’au montant minimal de base :

     2017               PSE Seuil du revenu où le PSE atteint le montant minimal de base6
Montant maximal de base6
Montant minimum de base6
$ $ $
Couple
• 1 enfant
• 2 enfants
• 3 enfants
• 4 enfants
2 410
3 614
4 818
6 624
676
1 301
1 926
2 551
91 218
105 693
120 168
149 693
Famille monoparentale
• 1 enfant
• 2 enfants
• 3 enfants
• 4 enfants
3 255
4 459
5 663
7 469
1 013
1 638
2 263
2 888
90 874
105 349
119 824
149 693
Seuil de réduction pour couple
Seuil de réduction pour famille monoparentale
Taux de réduction
Supplément mensuel pour enfant handicapé7
47 868 $
34 824 $
4 %
190 $
Supplément mensuel pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels7 954 $

4  Cette demande peut être faite en ligne sur le site de Retraite Québec, à l’adresse suivante :
http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/services_en_ligne/soutien_aux_enfants/Pages/changement_frequence_sae.aspx.
5 Disponible à l’adresse suivante : http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/naissance/paiement_soutien_enfants/montant.htm.
6 Indexé annuellement.
7 Peu importe le revenu familial.

Prestation ontarienne pour enfants

La prestation ontarienne pour enfants peut atteindre 1 378 $ par année pour chaque enfant de moins de 18 ans. La prestation non imposable est versée avec l’ACE en un seul paiement mensuel. Elle est réduite lorsque le revenu net familial excède  21 037 $8.


8 Montant et seuil de revenu pour 2017; indexés annuellement.

Prestation fiscale pour enfants et supplément au revenu gagné – Nouveau-Brunswick

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick accorde aux familles une prestation non imposable pouvant atteindre 250 $ annuellement par enfant de moins de 18 ans. Le montant de la prestation est réduit lorsque le revenu net familial excède 20 000 $. Un supplément est aussi disponible pour certaines familles. Ces paiements sont combinés à l’ACE pour faire un seul versement mensuel.

Les familles à faible revenu ayant des enfants d’âge scolaire peuvent également être admissibles au supplément scolaire du Nouveau-Brunswick

Frais de garde d’enfants

Des frais de garde peuvent être réclamés lorsqu’ils sont engagés par deux parents d’une famille, ou par le chef d’une famille monoparentale, pour occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d’enseignement à titre d’étudiant ou faire de la recherche ou des travaux semblables. Ces frais donnent droit à une déduction au fédéral et à un crédit d’impôt remboursable au Québec.

Les frais de garde admissibles sont ceux payés à un particulier, à une garderie9, à un pensionnat ou à une colonie de vacances à l’égard d’un enfant de moins de 16 ans (à un moment dans l’année) ou d’un enfant ayant une infirmité mentale ou physique, quel que soit son âge. De façon générale, ils peuvent être réclamés par le parent qui gagne le revenu le moins élevé. Des exceptions sont prévues, notamment lorsque le parent ayant le revenu le plus faible est aux études. Lorsqu’il y a garde partagée, les frais de garde sont pris en compte dans la déclaration des parents en fonction des montants assumés par chacun

Au fédéral10, la déduction ne peut excéder les deux tiers du revenu gagné de la personne qui la réclame et est limitée aux montants suivants  :

Enfant Plafond annuel Par semaine de pensionnat ou de colonie de vacances Si un parent est aux études
Par semaine d’études à temps plein11 Par mois d’études à temps partiel12
  $ $ $ $
Moins de 7 ans 8 000 200 200 200
7 à 15 ans 5 000 125 125 125
Atteint d’incapacité grave 11 000 275 275 275

Le revenu gagné comprend le revenu d’emploi ou d’entreprise, une allocation reçue en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre, une bourse d’études imposable et le montant net des subventions de recherche.

Le revenu de dividendes ne constitue pas un revenu gagné aux fins de la déduction pour frais de garde. Par conséquent, si le parent pouvant réclamer la déduction n’a que du revenu de dividendes, les frais de garde ne pourront être réclamés.

Québec

Au Québec, le taux du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde varie entre 26 % et 75 %13 en fonction du revenu familial net.

Généralement, le montant des frais admissibles se calcule selon les mêmes critères qu’au fédéral sous réserve du plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant (autre qu’un enfant atteint d’incapacité) âgé de moins de 7 ans, qui est haussé à 9 000 $. Par ailleurs, les frais donnant droit au crédit ne sont pas limités par le revenu gagné des parents.

Québec ne reconnaît pas comme frais de garde les contributions parentales fixées par le gouvernement (incluant la contribution additionnelle) versées aux centres de la petite enfance, aux services de garde en milieu familial ou aux services de garde en milieu scolaire. Toutefois, certains frais connexes comme les frais d’inscription pour l’ouverture du dossier de l’enfant, les montants versés pour réserver une place en garderie et certains montants supplémentaires versés comme pénalités pour le retard d’un parent sont admissibles. De plus, certains frais payés pour le service de garde en milieu scolaire subventionné offert pendant les journées pédagogiques et la semaine de relâche sont admissibles aux fins du calcul du crédit.

Les frais de garde comprennent les frais engagés pour assurer la garde pendant la période au cours de laquelle le particulier ou son conjoint reçoit des prestations en vertu du RQAP ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime de l’AE.

Les ménages qui subissent une réduction de leur crédit d’impôt pour frais de garde en raison d’une augmentation de leur revenu de travail peuvent bénéficier d’un certain allégement en vertu du bouclier fiscal (voir le  point 5 du présent module).

Versement par anticipation – Québec

Il est possible pour un parent de recevoir par anticipation une partie du montant du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde auquel il estime avoir droit dans la mesure où certaines conditions sont remplies. La personne qui assure la garde doit notamment confirmer le tarif et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année. De plus, le montant estimé du crédit doit excéder 1 000 $ (sauf si le parent a droit à une prime au travail supérieure à 500 $ pour l’année).

Lorsque deux conjoints estiment avoir droit au crédit d’impôt pour l’année, un seul des deux peut faire une demande de versements anticipés.

Si vous avez des enfants majeurs, ils peuvent devenir gardiens de leurs frères et sœurs. Si les conditions sont respectées à cette fin, les montants payés sont déductibles comme frais de garde alors que les gardiens ont peu ou pas d’impôt à payer.

Recherche d’emploi

Les frais de garde engagés alors que l’un des parents est à la recherche d’un emploi sont généralement admissibles. De plus, le remboursement des frais de garde d’enfants reçu par un contribuable dans le cadre d’une mesure active d’emploi établie par Emploi-Québec n’est pas imposable au Québec; les frais ainsi remboursés ne sont toutefois pas admissibles au crédit pour frais de garde.


Incluant, au fédéral, la contribution parentale ainsi que la contribution additionnelle exigée, selon le cas, des parents dont les enfants fréquentent un centre subventionné de la petite enfance ou un service de garde en milieu scolaire au Québec.
10 Incluant l’Ontario et le Nouveau-Brunswick.
11 Minimum de trois semaines consécutives et de 10 heures de cours par semaine.
12 Minimum de trois semaines consécutives et de 12 heures de cours par mois.
13 Pour 2017, le taux du crédit est de 75 % lorsque le revenu net familial n’excède pas 35 060 $ et est réduit graduellement pour atteindre 26 % lorsque ce revenu excède 153 636 $.

Frais pour les activités des enfants

Activités des jeunes – Québec

En 2017, le Québec accorde un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % d’un montant de dépenses d’au plus 500 $ (crédit maximum de 100 $) engagées pour inscrire un enfant âgé d’au moins 5 ans, mais de moins de 16 ans, à un programme admissible d’activités sportives, artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Un crédit additionnel de 100 $ est accordé pour un enfant d’au moins 5 ans, mais de moins de 18 ans atteint d’une déficience, pourvu qu’une somme minimale égale à 25 % du montant du plafond général de dépenses par enfant (125 $ en 2017) ait été engagée pour des dépenses admissibles. Le crédit d’impôt est offert aux parents dont le revenu familial n’excède pas 135 087 $14.


14 Montant indexé annuellement.

Frais d’adoption

Des crédits d’impôt sont disponibles à l’égard des frais engagés pour l’adoption d’un enfant mineur. Les frais admissibles varient selon les juridictions mais, de façon générale, ils visent les frais juridiques et administratifs afférents à l’adoption, certains frais de voyage et de séjour, les frais de traduction de documents, les frais payés à une institution étrangère ainsi que les sommes exigées par un organisme d’adoption agréé.

Le crédit d’impôt doit généralement être réclamé dans l’année où l’ordonnance d’adoption à l’égard de l’enfant est délivrée ou reconnue par une administration au Canada.

Le tableau suivant résume les particularités des crédits pour frais d’adoption disponibles au fédéral, en Ontario et au Québec15 :

 2017 Fédéral Ontario Québec
Crédit Non remboursable Remboursable
Taux 15 % 5,05 % 50 %
Plafond de dépenses 15  670 $16 12 409 $16 20 000 $

 


15 Aucun crédit au Nouveau-Brunswick.
16 Indexé annuellement.

Traitement de l’infertilité

Québec accorde un crédit d’impôt remboursable permettant de compenser de 20 % à 80 % d’un montant maximal de 20 000 $ de frais admissibles engagés au titre d’un traitement de l’infertilité. Le taux de crédit est modulé en fonction du revenu et de la situation conjugale des particuliers ayant engagé les frais. Sous réserve de certaines conditions, ce crédit d’impôt peut faire l’objet de versements anticipés.

Les dépenses admissibles incluent, entre autres, des montants payés à un médecin ou à un centre hospitalier privé ainsi que ceux payés pour des médicaments enregistrés par un pharmacien, dans la mesure où ces frais n’ont pas été remboursés ou ne peuvent pas l’être. Certaines restrictions s’appliquent aux frais payés à l’égard d’un traitement de fécondation in vitro.Par ailleurs, les frais payés pour une insémination artificielle ne sont pas admissibles à ce crédit. Ces frais peuvent toutefois être déductibles à titre de frais médicaux.

Au fédéral, les dépenses relatives à un traitement pour l’infertilité peuvent donner droit au crédit pour frais médicaux (voir le Module IV).

Crédit d’impôt pour aidants familiaux – Fédéral

Les parents d’un enfant de moins de 18 ans souffrant d’une déficience grave et prolongée sont admissibles au nouveau crédit d’impôt canadien pour aidant naturel (voir le Module IV).