Module 4 – Santé, aînés et aidants naturels
Aide au logement – ainés et personnes handicapées
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire – Fédéral
Un crédit d’impôt non remboursable égal à 15 % d’un montant de dépense d’au plus 20 000 $ (crédit maximal de 3 000 $) peut être réclamé à l’égard des dépenses engagées pour effectuer des rénovations ou des modifications visant à rendre un domicile plus accessible à un particulier âgé de 65 ans ou plus ou à une personne handicapée. Ce crédit peut être réclamé par cette personne ou son conjoint, ou encore, par un membre de leur famille qui a demandé à leur égard (ou pourrait demander) le montant pour personne à charge admissible, le montant pour aidants naturels ou le montant pour personnes à charge de 18 ans ou plus ayant une déficience.
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles – Fédéral
Depuis 2023, un crédit d’impôt remboursable égal à 15 % d’un montant de dépense d’au plus 50 000 $ (crédit maximal de 7 500 $) peut être réclamé à l’égard des dépenses engagées pour créer une habitation multigénérationnelle13 permettant à un particulier âgé de 65 ans ou plus (ou âgé d’au moins 18 ans s’il est admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée) de vivre avec un proche admissible14.
L’habitation rénovée est admissible au crédit si elle respecte les conditions suivantes :
- Elle est la propriété de la personne admissible ou d’un proche admissible (incluant le conjoint de l’un d’eux);
- Le particulier et un proche admissible y résident ordinairement ou prévoient le faire dans les 12 mois suivant la fin de la période de rénovation.
Ce crédit peut être demandé par le particulier ou le proche admissible (incluant le conjoint de ces derniers) dans l’année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation15. Lorsque le crédit est réclamé par plus d’un particulier, le montant maximal doit être partagé entre eux. Les dépenses ne sont pas admissibles au crédit si elles sont par ailleurs réclamées au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux ou pour l’accessibilité domiciliaire.
Maintien à domicile des aînés – Québec
Le crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés permet aux gens de 70 ans ou plus de réduire les coûts de certains services de maintien à domicile dans leur milieu. Ce crédit d’impôt remboursable est égal à 37 %16 des dépenses admissibles. La limite annuelle des dépenses admissibles s’élève à 19 500 $ (25 500 $ pour une personne âgée non autonome), pour un montant annuel maximal du crédit de 7 215 $ (9 435 $ pour une personne âgée non autonome).
Pour les aînés autonomes, le crédit est réduit selon deux seuils de revenus, soit 3 % pour chaque dollar de revenu familial excédant 65 700 $ et 7 % pour chaque dollar excédant 106 440 $17. Pour les aînés non autonomes, seule la partie bonifiée du crédit, soit celle calculée à un taux supérieur à 35 %, est réductible. La réduction est égale à 3 % pour chaque dollar de revenu excédant 65 700 $18. Si un couple est composé de particuliers âgés de 70 ans ou plus dont l’un est autonome et l’autre non autonome, la réduction s’effectue selon la règle applicable aux aînés non autonomes.
Dépenses admissibles au crédit d’impôt
Deux types de services donnent droit au crédit d’impôt, soit les services d’aide à la personne et les services d’entretien et d’approvisionnement. Voici quelques exemples de dépenses admissibles :
- Services liés aux activités quotidiennes, comme l’habillage et l’hygiène (bain);
- Services infirmiers;
- Services liés à la préparation de repas, sans inclure le coût de la nourriture;
- Services liés aux tâches domestiques courantes comme l’entretien ménager et l’entretien des appareils électroménagers (nettoyer le four);
- Services de travaux mineurs à l’extérieur de l’habitation, comme la tonte du gazon;
- Service de télésurveillance et de repérage par GPS.
Le calcul des dépenses admissibles diffère selon que l’aîné habite dans une résidence privée pour aînés, un immeuble de logements, un immeuble en copropriété (condominium), une maison dont il est propriétaire ou un établissement de santé19. Les dépenses à l’égard desquelles ce crédit est réclamé ne peuvent pas, par ailleurs, être réclamées à titre de frais médicaux au Québec (voir le point 1 du présent module).
L’aîné peut demander le versement du crédit par anticipation dans la mesure où certaines conditions sont respectées. Lorsque les deux conjoints ont droit au crédit pour maintien à domicile, un seul des deux peut réclamer le crédit en incluant les dépenses admissibles engagées pour le couple et en additionnant le plafond annuel de dépenses de chacun des conjoints.
13 Les rénovations doivent établir un deuxième logement doté d’une entrée privée, d’une cuisine, d’une salle de bain et d’un espace pour dormir. Il peut s’agir d’une nouvelle construction ou de l’aménagement d’un espace existant qui ne répondait pas déjà aux exigences. Les dépenses admissibles incluent le coût de la main-d’œuvre et des services professionnels, les matériaux de construction, les accessoire fixes, la location d’équipement et les permis, mais excluent notamment les frais de financement. Une seule rénovation peut être réclamée à l’égard d’une personne admissible durant sa vie. 14 Un proche admissible est une personne de 18 ans ou plus à la fin de l’année qui est un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, un oncle ou une tante, une nièce ou un neveu, ou le conjoint de l’un d’eux. 15 La période de rénovation débute au moment où la demande de permis de construction est soumise et se termine lorsque les travaux de rénovation sont terminés. 16 35 % en 2021, taux haussé de 1 % par année depuis 2022 pour atteindre 40 % en 2026. 17 Seuils pour 2023, indexés annuellement. 18 Seuil pour 2023, indexé annuellement. 19 Pour plus de détails sur les dépenses admissibles selon le type d’habitation, consultez la page Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés publiée par Revenu Québec. Pour les aînés qui louent un appartement dans un immeuble de logements, un montant correspondant à 5 % du loyer mensuel (en considérant un loyer mensuel minimal de 600 $ et maximal de 1 200 $) est considéré comme une dépense admissible au crédit.
Crédit d’impôt pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés – Québec
Un particulier âgé de 70 ans ou plus a droit à un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % des dépenses engagées, en sus de 250 $, pour l’acquisition, la location et l’installation des biens suivants dans son lieu de résidence : un dispositif de télésurveillance ou de repérage GPS, certains biens visant à faciliter l’utilisation d’une cuvette, d’une baignoire ou d’une douche, un dispositif sur rail permettant de monter et descendre les escaliers, un système d’avertissement destiné aux personnes malentendantes, une prothèse auditive, une marchette, un déambulateur, une canne, des béquilles, un fauteuil roulant non motorisé et un lit d’hôpital. Les frais ne doivent pas être remboursés au contribuable (sauf si ce remboursement est imposable) et ne peuvent donner droit à aucun autre crédit d’impôt ou déduction.
Programme d’aide pour compenser une hausse de taxes municipales – Québec
Les aînés peuvent être compensés pour une partie de la hausse de la taxe municipale découlant d’une révision significative du rôle d’évaluation à l’égard de leur lieu principal de résidence. Le montant de la subvention potentielle correspond au moins élevé du montant indiqué sur le compte de taxes émis par la municipalité et de 500 $. La subvention doit être réclamée au moyen de la déclaration de revenus. Pour être admissible, le particulier doit être âgé d’au moins 65 ans avant le début de l’année, lui ou son conjoint doivent être propriétaires de la résidence depuis au moins 15 ans et son revenu familial ne doit pas excéder 58 200 $20.
Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire des aînés – Nouveau-Brunswick
Les aînés propriétaires ou locataires d’un logement ainsi que les membres de la famille qui hébergent une personne âgée chez eux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable d’un maximum de 1 000 $ par année à l’égard des dépenses de rénovation admissibles engagées, jusqu’à concurrence d’un maximum de 10 000 $.
Régime d’accession à la propriété
Des règles particulières sont prévues au RAP pour permettre l’acquisition d’une résidence adaptée aux besoins d’une personne handicapée (voir le Module II).
20 Montant pour 2023, indexé annuellement.
Le présent document est à jour en date du 31 août 2023 et reflète l’état de la loi, y compris les projets de modification à cette date.
