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Le présent document est à jour en date du 24 octobre 2017 et reflète l’état de la loi, y compris les projets de modification à cette date.


Crédit pour frais médicaux

Un particulier a droit à un crédit non remboursable pour les frais médicaux payés pour lui-même, son conjoint ou une personne à charge pendant une période de 12 mois terminée dans l’année1 et non utilisés l’année précédente.

Exemple : Un particulier dont les reçus s’échelonnent du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 peut utiliser en 2017 les frais médicaux pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 ou de toute autre période de 12 mois se terminant en 2017.

Ces frais ne doivent pas avoir été remboursés ou être remboursables. Pour connaître les montants applicables, incluant le seuil minimal de dépenses admissibles à ce crédit d’impôt pour l’année 2017, consultez le Tableau P2 du Dépliant – Impôt des particuliers de votre province à la fin du Planiguide.


1   La période de référence est de 24 mois dans l’année du décès du contribuable ou d’une personne à charge.

Frais admissibles

La liste des frais médicaux admissibles est périodiquement mise à jour pour tenir compte des nouvelles technologies et d’autres changements. Elle comprend notamment2 :

  • les frais payés à des médecins, dentistes ou infirmiers, ou à des hôpitaux publics ou privés, pour des services médicaux ou dentaires;
  • les coûts supplémentaires liés à l’achat de produits alimentaires sans gluten;
  • les frais payés pour la formation d’un contribuable ou d’une personne liée afin de prodiguer des soins à une personne qui a une déficience mentale ou physique qui habite avec le contribuable ou qui est à sa charge;
  • le coût de produits, de dispositifs ou d’appareils achetés ou loués qui ont pour but de soulager, d’aider ou de traiter toute maladie;
  • certains frais de déplacement et de déménagement visant à permettre à une personne d’accéder à des soins ou d’occuper un logement mieux adapté à ses besoins;
  • les primes versées à un régime privé d’assurance maladie ainsi que la prime payée au RPAMQ et au Régime médicaments du Nouveau-Brunswick (incluant la franchise et la coassurance);
  • les primes patronales ou les paiements faits par l’employeur à un régime privé d’assurance maladie, qui sont inclus dans le revenu du contribuable comme avantage imposable (Québec);
  • la rémunération payée pour des services de tutorat à une personne ayant des difficultés d’apprentissage ou une autre déficience mentale, dans la mesure où la nécessité de ces services est attestée par un médecin;
  • les frais supplémentaires liés à la construction ou à la rénovation d’une résidence pour permettre à une personne ayant un handicap grave et prolongé d’y avoir accès, de s’y déplacer et d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne.

N’oubliez pas d’inclure les primes versées, par vous ou votre conjoint, à un régime d’assurance maladie dans le calcul des frais médicaux. Au Québec, ajoutez les primes payées par votre employeur pour votre bénéfice (voir le Module V).

La contribution santé de l’Ontario (voir le Module XII) ne constitue pas une dépense admissible aux fins du crédit pour frais médicaux. Par ailleurs, les frais payés à des fins purement esthétiques (comme le blanchiment des dents, le lissage du visage ou la liposuccion) ne sont normalement pas admissibles. Au Québec, le montant pour l’achat d’une monture de lunettes est limité à 200 $ par personne.

Traitement de l’infertilité

Certains coûts liés à l’utilisation des technologies reproductives, les montants payés pour des médicaments sur ordonnance, y compris les médicaments de fertilité sont admissibles au crédit pour frais médicaux. Les procédures de fertilisation in vitro et les frais associés sont aussi reconnus comme frais admissibles lorsque les procédures sont indiquées sur le plan médical parce qu’un particulier a une maladie ou une condition médicale d’infertilité.

Depuis 2017,  les particuliers nécessitant une intervention médicale pour concevoir un enfant peuvent réclamer les mêmes frais aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux que les particuliers admissibles en raison d’une infertilité médicale. Il est possible de faire un choix dans la déclaration de revenus d’un contribuable afin que cette nouvelle mesure s’applique à n’importe laquelle des dix années d’imposition précédentes.

Au Québec, les dépenses relatives à un traitement pour l’infertilité peuvent donner droit à un crédit d’impôt remboursable. (voir le Module II).


2 Certaines conditions particulières doivent être respectées. Pour plus de détails, consultez les documents publiés par les gouvernements, incluant la liste des frais médicaux admissibles publiée par l’ARC à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/medicaux/.

Rajustement des frais médicaux réclamés pour une personne à charge

Au fédéral, un contribuable peut réclamer l’excédent des frais médicaux payés pour une personne à charge (grand-père, grand-mère, neveu, nièce, etc.) sur le moindre de 3 % du revenu net de cette personne ou 2 268 $3.

Au Québec, les frais médicaux engagés pour une personne à charge ne sont assujettis à aucun plafond et le contribuable n’a pas à tenir compte des revenus de la personne à charge pour qui il demande un crédit pour frais médicaux aux fins du seuil minimal de dépenses.


3 2 302 $ en Ontario (jusqu’à concurrence d’un maximum de 12 409 $ de dépenses) et 2 239 $ au Nouveau-Brunswick. Aucun plafond de dépenses n’est applicable dans les juridictions autres que l’Ontario. Montants pour 2017, indexés annuellement.

Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux

Un particulier majeur peut demander un crédit remboursable pour frais médicaux s’il réclame déjà le crédit non remboursable pour frais médicaux ou la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et si son revenu de travail est d’au moins 3 514 $ (3 005 $ au Québec). Le crédit maximal est de 1 203 $ (1 175 $ au Québec) et est réduit lorsque le revenu familial net excède 26 644 $ (22 725 $ au Québec)4.


4 Montants pour 2017, indexés annuellement.

Crédit pour soins médicaux non dispensés dans la région du contribuable  – Québec

Au Québec, un crédit d’impôt non remboursable est offert à l’égard des frais de déplacement et de logement payés pour obtenir des soins médicaux non dispensés dans la région de résidence du contribuable ou de la personne à charge, dans la mesure où le lieu où sont dispensés ces soins est éloigné d’au moins 200 kilomètres de la résidence du patient. Les frais de déménagement engagés pour aller habiter à un endroit situé au Québec, dans un rayon de 80 kilomètres de l’établissement de santé, sont également admissibles dans la mesure où le traitement dure au moins six mois et que des soins médicaux équivalents ne sont pas dispensés à moins de 200 kilomètres de la localité où se trouve l’ancienne résidence. Ces frais pourraient également être réclamés à titre de frais médicaux, mais le présent crédit a l’avantage de ne pas tenir compte de seuil minimal de dépenses de 3 % propre au crédit pour frais médicaux.