Les contribuables qui réalisent un gain en capital à la cession d’actions de petite entreprise ont droit à une déduction pour gains en capital pouvant atteindre 971 190 $³, soit 485 595 $ de gain en capital imposable. Un plafond de 1 M$ s’applique à l’égard des biens agricoles et de pêche (voir le Module VI). Ces plafonds constituent la limite de déduction à vie dont un contribuable peut bénéficier pour ces biens et les autres biens qui étaient, jusqu’en 1994, soumis à une limite de 100 000 $.

3 Plafond pour 2023, indexé annuellement.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise non constituée en société et que vous envisagez sa vente, consultez un fiscaliste pour vérifier comment bénéficier de votre déduction pour gains en capital.

Actions de petite entreprise

Sous réserve des modifications proposées décrites précédemment, un contribuable peut bénéficier de la déduction pour gains en capital lors de la vente d’actions d’une petite entreprise dans la mesure où certaines conditions sont respectées, dont les suivantes :

Certaines restrictions, dont la réalisation d’une perte au titre d’un placement d’entreprise ou d’une perte nette cumulative sur placement, peuvent empêcher le contribuable d’utiliser sa déduction pour gains en capital. De plus, la réalisation d’un gain en capital peut donner lieu à un IMR (voir le point 12 du présent module).

Si toutes les conditions sont remplies, envisagez la possibilité de cristalliser votre déduction pour gains en capital sur les actions de votre entreprise pendant que votre société se qualifie.

Perte nette cumulative sur placement

De façon générale, le compte de perte nette cumulative sur placement représente l’excédent des dépenses de placements sur les revenus de placements, et ce, de façon cumulative depuis 1988. Seuls les gains en capital imposables excédant le compte de perte nette cumulative sur placement d’un particulier donnent droit à la déduction pour gains en capital.

Si vous prévoyez ne pas pouvoir utiliser votre déduction pour gains en capital à cause d’une perte nette cumulative sur placement, pensez à vous verser un dividende ou à réclamer le paiement d’intérêts sur un prêt consenti à votre société.

Perte au titre d’un placement d’entreprise

Une perte au titre d’un placement d’entreprise est une perte en capital subie à la cession d’une action ou d’une créance d’une société exploitant une petite entreprise. Elle est déductible à raison de 50 %, tout comme une perte en capital. Toutefois, à la différence des pertes en capital, la perte au titre d’un placement d’entreprise est déductible de n’importe quel revenu et non seulement du gain en capital.

Cette perte doit cependant être diminuée du montant de déduction pour gains en capital réclamé dans les années antérieures. Par ailleurs, la déduction pour gains en capital disponible est réduite du montant de ces pertes subies depuis 1985, incluant l’année courante.

Exemple : Un particulier qui réalise un gain en capital de 800 000 $ au moment de la cession d’actions admissibles de petite entreprise verra sa déduction pour gains en capital limitée à 600 000 $ s’il a réclamé une perte au titre d’un placement d’entreprise de 200 000 $ dans une année antérieure.

Réinvestissement et report du gain en capital

Les particuliers qui cèdent des actions d’une société exploitant une petite entreprise peuvent reporter l’imposition du gain en capital dans la mesure où le produit de cette cession est réinvesti dans de nouvelles actions ordinaires d’une société admissible exploitant une petite entreprise. Certaines conditions doivent être respectées à cette fin.